FAQ

La tenue du compte d'exploitation comprend notamment :

• l'organisation de l’encaissement des loyers, des frais de chauffage et d’eau chaude, des frais accessoires et autres produits ;
• l'encaissement des loyers, des charges et de tout autre produit ;
• le contrôle de la conformité des versements ;
• les rappels intervenant dans le cadre d’une procédure à l’amiable, jusqu’à et non comprise l’intervention auprès de l’Office des poursuites et faillites ;
• l'organisation du paiement des charges ainsi que de tous les paiements et contrôles de conformité concernant les immeubles (conciergerie et nettoyage courant, eau ménagère, chauffage des locaux communs et climatisation, épuration, égouts et voirie, contrat d’entretien des installations, assurances et taxes publiques, etc...) ;
• le paiement des factures d’entretien ou de réparation et contrôle de leur conformité.

Il s'agit des prestations comptables et mouvements du compte de capital, qui comprennent notamment :

• le compte d’exploitation ;
• le paiement des intérêts hypothécaires, bancaires ou chirographaires ;
• le paiement des impôts et des taxes ;
• le versement périodique du disponible de gérance.

L'exploitation à proprement dit comprend :

• l'établissement et la conservation des contrats de baux à loyer et de leurs éventuels avenants ;
• le contrôle de leur exécution ;
• le traitement des résiliations courantes ou des résiliations anticipées ;
• l'organisation de la publicité ;
• les formalités d’entrée et de sortie des locataires ;
• les démarches administratives en vue de la relocation.

Relations courantes à aménager avec les voisins et les services publics d’une part, avec les locataires d’autre part (exécution générale des clauses du bail, discipline dans les immeubles).

La représentation du propriétaire, sauf dans le cadre d’une procédure judiciaire ou devant les autorités de conciliation en matière de baux à loyers, que ce soit pour les différents contrats concernant l’immeuble (assurances, contrats d’entretien, contrats de conciergerie, etc.) ou dans les relations avec les administrations.

La tenue des échéanciers concernant les contrats de baux à loyer (y compris les indexations), ou les autres contrats (garanties, cautions bancaires, polices d’assurances, etc...).

La gestion du service de conciergerie comprend :

• l'établissement pour le compte du propriétaire du contrat et du cahier des charges ;
• le contrôle de son activité ;
• la gestion des fournitures et des équipements qui lui sont destinés ;
• l'organisation des travaux spéciaux lui incombant.

L'exécution des états des lieux simultanés intervenant à l’entrée et à la sortie des locataires.

La surveillance des installations techniques.

L’identification des travaux usuels d’entretien et de réparation de l’immeuble à effectuer.

La conclusion et la gestion des contrats d’entretien et des abonnements, d’entente avec le propriétaire.

La gestion des contrats d’assurances, d’entente avec le propriétaire.

Le constat et la déclaration des sinistres.

Notre équipe possède une solide expertise technique dans la gestion des PPE, allant de la maintenance des équipements communs à la supervision des travaux de réparation. Nous nous engageons à assurer le bon fonctionnement des installations et à maintenir la valeur des biens immobiliers.

Nous comprenons que les PPE peuvent parfois être confrontées à des conflits internes, que ce soit des différends entre copropriétaires ou des désaccords sur des décisions importantes. Notre expérience nous permet de gérer ces situations avec tact, professionnalisme et efficacité, en favorisant le dialogue et en trouvant des solutions équilibrées et durables.

Nous croyons fermement à la transparence et à la communication ouverte avec tous les membres de la PPE. En favorisant une communication claire et régulière, nous aidons à prévenir les conflits potentiels et à maintenir un environnement harmonieux au sein de la copropriété.

Avenches - Bex (dès 700 m. d'altitude) – Bullet – Aigle - Château d’Oex – Chexbres - Corbeyrier – Gryon – L’Abbaye - Lausanne (seulement les appartements en apparthôtel) – Le Chenit – Le Lieu – Leysin– Ollon (Ecovets, Chesières, Villars, Arveyres) – Ormont-Dessous – Ormont-Dessus – Puidoux (certaines parcelles) - Rossinière – Rougemont - Sainte-Croix – Saint-Cergue – Chardonne (2 logements par bâtiment) - La Tour-de-Peilz – Montreux – Veytaux – Villeneuve – Yverdon–les-Bains. Dans toutes les autres communes la vente aux étrangers n’est pas autorisée.

La surface nette de plancher habitable des résidences secondaires pour des logements de vacances ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m2. Pour une villa individuelle : 1'000 m2 de terrain et 200 m2 habitables.

Obligation d’affecter de manière durable les immeubles au but pour le quel l’acquisition a été autorisée et de requérir le consentement de la Commission foncière pour toute modification de l’affectation.
Obligation d’aliéner les immeubles dans un délai de 2 ans s’ils ne sont plus utilisés par l’acquéreur.
Interdiction de louer à l’année.
Interdiction de revendre pendant un délai de 5 ans, à compter de l’inscription au Registre foncier.

Possibilité de louer le bien durant 9 à 10 mois par an maximum.

Env. 5% du prix de vente (Mutation + Notaire + Registre foncier).

Les impôts annuels sont constitués des impôts communaux, cantonaux et fédéraux. Ils représentent environ 1.3 % du prix d’achat du bien immobilier.

Charges de copropriété : env. 100.- à 150.- par pièce (concierge, assurance, chauffage, fond de rénovation, etc...).

Possibilité d’obtenir un crédit auprès d’une banque locale à raison d’env. 50 à 60% du prix d’achat.

Un barème dégressif est introduit, en fonction de la durée de possession de l’immeuble. A titre d’exemple, si le propriétaire a possédé son immeuble durant moins d’une année, le taux maximum est de 30% ; si la durée de possession est supérieure à 24 ans, le taux est de 7%, ce qui est le minimum.

Sauf erreurs, omissions ou modification de la législation en vigueur.